Conditions générales pour les jeux de loterie
1.1. Les présentes Conditions Générales de Compte (ci-après les " Conditions ") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, lorsque vous ouvrez un Compte et que vous l'utilisez pour jouer à des Jeux sur le Site Internet de Premier Loto (ci-après le " Site Internet ") d'une part, et le propriétaire du Site Internet, Premier Loto Cameroun, d'autre part.
1.2. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services de loterie, au Contenu et aux informations fournis sur le Site Web par la Société.
1.3. En ouvrant un compte, vous acceptez d'être lié par ces Conditions en conformité avec la loi applicable. Il est entendu et présumé en soi que par le fait de l'utilisation du Site Internet, le propriétaire respectif a entièrement lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au site web ni l'utiliser.
1.4. La société se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes conditions à sa seule discrétion. Toute révision de ces conditions sera publiée sur la page d'accueil de notre site web. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons en révisant la date figurant en haut des présentes conditions.
Toutes les dispositions nouvelles et/ou révisées des conditions prennent effet immédiatement et s'appliquent à votre utilisation du site web à partir de cette date.
Nous vous recommandons vivement de consulter régulièrement le site web pour prendre connaissance de toute modification apportée aux présentes conditions afin de rester informé de nos pratiques en matière d'information et de vos droits et choix en matière de protection de la vie privée. En continuant à utiliser le site web, vous acceptez ces modifications.
2.1. Compte - un compte personnel créé et maintenu par l'utilisateur sur le site web.
2.2. Loi applicable - les lois du Cameroun, applicables en vertu des présentes Conditions à toutes les relations entre l'Utilisateur et la Société.
2.3. Réclamation - réception d'un prix dans un magasin physique.
2.4. Tirage au sort - un jeu dont le résultat est déterminé par un tirage au sort.
2.5. Premier Loto Cameroun (également appelé la "Société", "nous", "notre") - une société constituée en vertu des lois du Cameroun dans le but de fournir des services de loterie aux utilisateurs du site Web.
2.6. Jeu - tout jeu organisé par la Société sur le Site Internet dans le cadre de ses Services de loterie.
2.7. Historique des jeux - informations stockées par la Société sur les jeux auxquels l'Utilisateur a joué sur son Compte.
2.8. Règles de loterie - règles ou conditions émises par la Société en plus des présentes Conditions qui s'appliquent aux Jeux sur le Site Internet, qui comprennent, sans limitation, les règles du Jeu, le prix du Jeu, la façon dont le Jeu est gagné, la structure des Prix, et toute autre information pertinente liée au Jeu.
2.9. Système central de loterie - systèmes informatiques utilisés par ou au nom de la Société pour fournir les Services de loterie.
2.10. Services de loterie - tous les services (publics ou privés) de loterie et de jeu, fournis par la Société à l'aide du Logiciel de loterie.
2.11. Logiciel de loterie - logiciel, créé, conçu et développé dans le but de fournir des Services de loterie, utilisé par la Société.
2.12. Prix - un prix gagné par un Utilisateur grâce à un Billet.
2.13. Enregistrement - la procédure de création d'un compte sur le Site Internet.
2.14. Abonnement - abonnement à des services supplémentaires, fournis par la Société à un prix récurrent et à intervalles réguliers.
2.15. Billet - une entrée à un jeu.
2.16. Historique des transactions - informations stockées par la Société sur les opérations effectuées avec des fonds sur le compte de l'utilisateur.
2.17. Utilisateur (également appelé " joueur ", " vous ", " votre ") - propriétaire du compte sur le site Web, qui n'a pas été résilié, suspendu ou fermé.
2.18. Site Internet - désigne le site Internet maintenu et détenu par la Société à l'adresse www.premierloto.com. La langue officielle du site web est le français, l'anglais étant également disponible.
2.19. Retrait - retrait de fonds du solde du compte par l'utilisateur.
3.1. Afin de participer aux Jeux et d'acheter des Billets sur le Site Internet, vous devez créer un Compte sur le Site Internet.
3.2. Vous n'êtes autorisé à posséder qu'un (1) seul Compte sur le Site Internet.
3.3. Vous ne pouvez créer un Compte que si vous êtes :
en âge de conclure des accords contraignants ;
vous avez la pleine capacité juridique et le pouvoir de conclure des accords contraignants et vous n'êtes pas interdit ou limité de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ces droits en vertu de la loi applicable ;
ne pas être citoyen ou résident permanent d'un pays désigné comme juridiction à haut risque par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.
3.4. Pour ouvrir un compte, vous devez suivre une procédure d'enregistrement. Pour ouvrir un compte, vous devrez fournir certaines informations, dont notamment
le téléphone et l'adresse électronique ;
nom et prénom ;
date de naissance et sexe ;
l'adresse, le pays, l'état, la ville, le code postal ;
le fuseau horaire.
3.5. La Société peut demander des informations supplémentaires pour prouver que vous remplissez les critères énoncés à la section 3.3.
3.6. La Société peut également vous demander des informations ou effectuer des contrôles après que vous avez créé un compte afin de s'assurer que vous remplissez les critères énoncés à la section 3.3 après l'enregistrement.
3.7. La société se réserve le droit de refuser une demande d'enregistrement pour quelque raison que ce soit.
3.8. Si vous ne répondez plus aux critères énoncés à la section 3.3, vous ne pouvez plus utiliser le compte. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer votre Compte.
3.9. Vous êtes seul responsable de la validité des informations fournies au site web.
3.10. Vous ne devez pas créer un compte personnel au nom d'une autre personne.
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Total Prize Value |
Transfer |
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Up to and including $2,500.00 (country equivalent) |
Transferred to the Account automatically |
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Over $2,500.00 (country equivalent) |
Claim by setting an appointment with the Company. Please contact us at [email protected] |
6.6. Le tableau ci-dessous présente les règles de retrait :
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Total Value |
Withdrawal |
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Up to and including $2,500.00 (country equivalent) |
Withdraw to bank account |
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Over $2,500.00 (country equivalent) |
Please contact us at [email protected] |
6.7. Les prix qui doivent être retirés lors d'un rendez-vous doivent être réclamés dans un délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours.
À l'expiration d'un délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours à compter de l'obtention du prix, les fonds seront transférés dans le fonds de prix. Si vous avez entamé la procédure de réclamation de votre prix dans le délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours, mais qu'elle s'est achevée avant que vous n'ayez pu terminer votre réclamation, vous disposerez de sept (7) jours pour terminer la réclamation.
6.8. Vous êtes seul responsable du retrait et de la réclamation des prix.
6.9. Dans le cas où il y aurait plus de gagnants du Méga Jackpot, les gains totaux du Jackpot seront partagés entre les gagnants à parts égales.
6.10. Les retraits sont effectués après avoir fourni les coordonnées du compte bancaire ou de l'argent mobile et après avoir passé le processus KYC (scan de la pièce d'identité et facture d'électricité confirmant les coordonnées du compte bancaire/de l'argent mobile).
6.11. La Société se réserve le droit d'annuler toute transaction ayant entraîné une erreur de paiement. L'annulation d'une transaction entraînera une restitution mutuelle des parties à la transaction.
7.1. Les fonds déposés sur votre compte conformément au paragraphe 6.1 sont conservés sur votre compte pendant mille huit cent vingt-cinq (1825) jours à compter de la dernière connexion au compte. À l'expiration du délai de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours à compter de la dernière connexion au compte, les fonds seront transférés dans la cagnotte.
7.2. La Société est tenue de prendre des mesures raisonnables pour contacter le titulaire du compte dans le délai indiqué à la section 7.1, en utilisant les informations relatives au compte.
8.1. Vous avez le droit de résilier définitivement votre compte en nous contactant à l'adresse [email protected].
8.2. En cas de violation des présentes Conditions ou de non-respect des critères énoncés à la section 3.3, la Société a le droit de suspendre votre compte. Les comptes suspendus ne sont pas autorisés à jouer aux jeux.
Après la suspension de votre compte, nous vous en informerons. Dès réception d'une notification de suspension, vous disposerez de sept (7) jours pour annuler les raisons de la suspension. Si vous n'annulez pas les raisons de la suspension, votre compte sera fermé.
8.3. Vous pouvez effectuer un retrait de fonds du compte clôturé dans un délai de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours après la clôture.
La Société est tenue de prendre des mesures raisonnables pour contacter le titulaire du compte clôturé au cours de cette période, en utilisant les informations relatives au compte.
À l'expiration d'un délai de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours à compter de la clôture du compte, les fonds seront transférés dans la cagnotte.
9.1. Les Services de loterie sont fournis par la Société en vertu d'une licence délivrée par le Ministère de l'administration territoriale.
9.2. La Société se réserve le droit de refuser la participation aux Services de loterie et la vente de Billets à toute personne.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de retirer tout jeu. Si la Société annule le tirage au sort, elle vous remboursera le montant que vous avez payé pour le billet du tirage annulé. Le remboursement sera versé directement sur votre compte. Aucun intérêt ne sera payé sur les remboursements effectués.
9.3. Le Billet n'est valable qu'à partir du moment où il est enregistré sur les serveurs de la Société du Système central de loterie. En cas de différences d'informations entre les magasins physiques et le Système central de loterie de la Société, les données stockées dans le Système central de loterie prévaudront.
9.4. Vous ne pouvez acheter des billets que quelques minutes avant le tirage, en fonction du temps minimum requis pour l'achat de chaque billet par jeu (par exemple : pour des jeux tels que le Keno, pick up 3 & 4, les billets peuvent être achetés au plus tôt 4 minutes avant chaque tirage).
La Société peut annoncer la date de clôture d'un jeu individuel à tout moment. Aucun ticket pour ce jeu ne sera vendu après la date de clôture.
9.5. Chaque fois que vous achetez un billet pour l'un des jeux de loterie, le billet s'applique au premier tirage applicable, après l'achat du billet. Si vous choisissez plusieurs tirages, les billets s'appliqueront au premier tirage disponible, après l'achat des billets, et à tous les tirages consécutifs.
9.6. La Société peut offrir des billets gratuits, sous réserve des conditions publiées par la Société.
9.7. La Société est seule responsable de la validation de tous les Prix dans le Système central de loterie et/ou dans d'autres systèmes informatiques (le cas échéant).
9.8. La Société déclarera qu'un Billet n'est pas valable lorsque :
9.9. La Société peut déclarer qu'un Billet n'est pas valable lorsque
9.10. Le droit à un prix n'est pas transférable.
9.11. La Société ne sera pas responsable envers toute personne réclamant un prix qui a été payé à une personne ayant usurpé l'identité du titulaire du compte ou du compte de paiement concerné.
9.12. Aucun intérêt ne sera payable sur un prix, y compris, mais sans s'y limiter, pendant que des vérifications ou des enquêtes sont effectuées en relation avec un billet gagnant, pendant qu'un litige concernant le billet ou la réclamation d'un prix est en cours de résolution, ou pendant la période au cours de laquelle un prix n'est pas réclamé.
9.13. Si vous êtes une personne ayant un handicap juridique, physique ou autre et que vous réclamez un prix, la Société peut payer le prix à votre représentant autorisé. La Société se réserve le droit de demander des preuves légitimes qu'une certaine personne est votre représentant autorisé.
9.14. La Société décidera de l'heure, de la fréquence, de la date et de la méthode des tirages au sort pour chaque jeu, et ceux-ci sont susceptibles d'être modifiés à la discrétion de la Société.
Si un tirage au sort est interrompu en raison d'une panne d'équipement ou pour toute autre raison, le tirage au sort sera effectué conformément aux procédures de tirage au sort applicables pour ce jeu. Si un tirage au sort ne peut avoir lieu à la date ou à l'heure fixée, il aura lieu dès que possible après cette date.
Si le tirage d'un jeu est déclaré invalide, un autre tirage aura lieu conformément aux procédures de tirage applicables.
Les résultats des tirages sont stockés dans le Système central de la loterie. La Société ne paiera un Prix que sur la base des résultats officiels du tirage au sort concerné, stockés dans le Système central de loterie. La Société se réserve le droit de refuser tout paiement pour tout numéro du tirage annoncé de manière incorrecte.
10.1. La société peut produire et afficher du contenu sur le site web, ce qui inclut, sans s'y limiter, des informations, des textes, des images, des fichiers vidéo et audio (ci-après dénommés ensemble le "contenu").
10.2. Le contenu du site web peut être modifié à tout moment et la société ne peut être tenue responsable de ces modifications.
11.1. Tous les composants et le contenu du site web et le site web dans son ensemble, le contenu sur ses comptes de médias sociaux (y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn) appartiennent à la Société.
11.2. Le site Web, le contenu et les matériaux disponibles sur le site Web sont protégés par, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées, les secrets commerciaux.
11.3. Le Logiciel de loterie utilisé par la Société pour fournir les Services de loterie est la propriété intellectuelle de GG International Ltd, une société constituée en vertu des lois des Îles Vierges britanniques dont l'adresse est Trident Chambers, PO Box 146, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques.
11.4. Le site web et tout le contenu qu'il contient sont destinés à votre usage personnel, informatif et non commercial. Vous ne devez pas reproduire, réimprimer, publier, modifier, distribuer, afficher, transmettre, concéder sous licence, transférer ou exploiter de toute autre manière le contenu ou la technologie du site web sans notre consentement exprès par écrit.
11.5. La violation de tout droit de propriété intellectuelle de la Société et du propriétaire du Logiciel de loterie est strictement interdite.
12.1. Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
12.2. La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. La Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou supposé(e) être causé(e) par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l'intermédiaire de ces sites web ou services.
12.3. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité internes de ces entreprises.
13.1. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui leur incombent en vertu des présentes conditions, la société et vous-même êtes responsables conformément aux présentes conditions et au droit applicable, sauf disposition contraire des présentes.
13.2. La Société se réserve le droit de signaler des violations qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres infractions pénales si elles ont été commises en utilisant des fonds qui ont tenté d'être déposés sur votre compte conformément à la section 6.1.
14.1. Le Contenu et les Services de loterie sur le Site Internet sont fournis sans aucune garantie, condition ou garantie quant à leur exactitude, leur qualité et leur adéquation à un but ou un besoin particulier. Nous ne garantissons pas que notre Site Internet est exempt d'erreurs, fiable ou qu'il fonctionnera sans interruption.
14.2. Si vous n'êtes pas satisfait des conditions et/ou de la qualité du site web, vous devez cesser de l'utiliser. L'utilisation du site web signifie que vous n'avez aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société.
14.3. EN AUCUN CAS LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYES, AGENTS ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, PUNITIF OU CONSECUTIF QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUVANT RESULTER (I) DE L'EXACTITUDE, DE L'EXHAUSTIVITE OU DU CONTENU DE CE SITE, (II) DE L'EXACTITUDE, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE LIÉ (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, (III) LES SERVICES OFFERTS SUR CE SITE OU TOUT SITE LIÉ (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, (IV) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LA CONDUITE D'UN TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE L'ENSEMBLE DU CONTENU, DES INFORMATIONS PERSONNELLES OU D'AUTRES INFORMATIONS ET DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES VERS OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE LIÉ (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, (VIII) TOUT VIRUS, VER, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE, (IX) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14.4. La Société ne sera pas responsable de toute perte de profits, perte indirecte, spéciale ou consécutive subie ou encourue par vous et résultant du retrait d'un jeu ou de la participation ou de la non-participation à un jeu.
14.5. Toutes les informations et tous les services fournis sur le site web le sont strictement "en l'état", sans aucune garantie.
14.6. Tous les services offerts par la Société, ses activités commerciales sont menées pour le compte de la Société elle-même. Les Services de loterie ou toute autre activité commerciale ne sont pas sponsorisés par une quelconque entité, y compris, mais sans s'y limiter, les sociétés et les plateformes utilisées pour commercialiser les Services de loterie (par exemple, Apple, Google, etc.).
15.1. En cas de circonstances insurmontables (c'est-à-dire des événements de nature extraordinaire ou insurmontable) qui se sont produites et restent en vigueur indépendamment de la volonté des parties et qu'une partie ne pouvait ni prévoir ni empêcher pour des raisons objectives, si ces circonstances empêchent une partie de s'acquitter correctement de ses obligations en vertu des présentes, le délai d'exécution de ces obligations est prolongé pour la durée de l'effet de ces circonstances insurmontables.
15.2. Les circonstances de force insurmontable comprennent les guerres et autres opérations militaires, les tremblements de terre, les inondations et autres catastrophes naturelles, l'adoption de lois et de règlements par les autorités nationales et locales, les pannes d'alimentation électrique ou de système de communication ou d'autres circonstances similaires qui empêchent les parties de s'acquitter correctement de leurs obligations en vertu du présent accord.
15.3. Une partie qui n'est pas en mesure de remplir correctement ses obligations en vertu des présentes en raison de circonstances insurmontables doit notifier à l'autre partie ces circonstances et la période estimée de leur effet, par écrit, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance des circonstances (en joignant les éléments de preuve attestant de l'existence des circonstances). Dans le cas contraire, la partie fautive perd le droit d'invoquer les circonstances de force majeure pour justifier l'inexécution de ses obligations au titre du présent accord.
16.1. En accédant et/ou en utilisant le site web, vous consentez par la présente à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la divulgation de vos données personnelles conformément à la loi applicable.
16.2. Les informations personnelles que vous fournissez à la Société et toute information sur votre utilisation du site web que nous obtenons seront soumises à la politique de confidentialité.
16.3. La politique de confidentialité publiée sur le site web fait partie intégrante des conditions. La Politique de confidentialité peut être consultée en utilisant le lien suivant : https://premierloto.cm/en/privacy-policy
16.4. Dans le cas où vous gagnez un prix, si la loi l'exige, la Société fournira à la tierce partie les détails de tout prix gagné/réclamé par vous ou qui vous a été payé.
16.5. Vous pouvez accéder et consulter l'historique de vos jeux et de vos transactions pendant toute la durée de validité de votre compte.
16.6. La Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires lorsque vous réclamez votre prix.
17.1. Le pouvoir discrétionnaire de la Société, exercé raisonnablement dans le cadre des dispositions des présentes Conditions et du droit applicable, est définitif et contraignant.
18.1. L'Utilisateur accepte que les présentes Conditions et la relation entre l'Utilisateur et la Société soient régies par les lois du Cameroun.
18.2. Les parties s'efforceront de résoudre par la négociation tous les désaccords qui pourraient survenir entre la Société et l'Utilisateur pendant la durée de validité des présentes.
18.3. L'Utilisateur accepte qu'aux fins de résoudre les différends entre l'Utilisateur et la Société, la correspondance par courrier électronique avec les personnes autorisées de la Société à l'adresse [email protected] soit un moyen de communication efficace et contraignant.
18.4. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le litige dans un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis aux tribunaux du Cameroun.
19.1. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes Conditions lorsqu'ils utilisent le Site web.
19.2. Les utilisateurs peuvent à tout moment cesser d'utiliser le site web.
19.3. Les présentes conditions resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par la société. La Société peut résilier les présentes Conditions à tout moment, à sa propre discrétion, sans expliquer les raisons de cette décision.
19.4. Si des questions n'ont pas été réglées par les présentes conditions, elles seront réglées par la loi applicable.
19.5. Les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité et le Règlement de la loterie constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en fonction de votre utilisation du Site Internet.
19.6. Si vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].
20.1 Obtenez un ticket Chance 5 gratuit lors de votre dépôt ! Pour en bénéficier, utilisez le code promo FREE-CHANCE5 lors de votre dépôt. Votre ticket sera automatiquement ajouté à votre compte. Un seul code promo peut être utilisé par utilisateur. L'offre est valable jusqu'à épuisement des codes promotionnels.
20.2 Obtenez un ticket Nap 2 gratuit lors de votre dépôt ! Pour en bénéficier, utilisez le code promo FREE-NAP2 lors de votre dépôt. Votre billet sera automatiquement ajouté à votre compte. Un seul code promo peut être utilisé par utilisateur. L'offre est valable jusqu'à épuisement des codes promotionnels.